18.Les frais pour non remise ou pour dommage à un tréteau d’interdiction du stationnement sont imposés comme suit :1°frais de base : 51 $ du tréteau;
2°frais administratifs : 57 $ par tréteau en sus de toute réclamation faite en vertu du paragraphe 1°.
Malgré l’article 6, les tarifs édictés au présent article sont non taxables. 
